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Locataire : quelle est la situation pendant le confinement COVID 19 ?

Publiée le 17/04/2020

 

Le confinement est venu semer le trouble dans la relation propriétaire/locataire ou gestionnaire de l’agence immobilière et locataires aussi bien pour les locataires qui souhaitaient ou devaient déménager ou quitter leur logement ; sans oublier les locataires en place pour le paiement des loyers.

LES PREAVIS ARRIVES A TERME NE PERMETTENT PAS DE PARTIR

Si le préavis arrive à son terme durant ce confinement, la règle est de rester dans le logement que vous occupez actuellement. Le bailleur ou l’agence immobilière ne pourra pas vous contraindre à quitter les lieux.

LES ETATS DES LIEUX

Les états des lieux d’entrée et de sortie peuvent se réaliser, sous réserve du respect des gestes « barrières » et du respect de la distanciation sociale d’un mètre et à condition de ne pas être plus de cinq personnes au déménagement.

LES LOCATAIRE DOIVENT POURSUIVRE LE PAIEMENT DES LOYERS

Les mesures prises par le Gouvernement ne concernent pas les loyers d’habitation mais les loyers commerciaux. Les locataires ne peuvent donc pas suspendre le paiement de leurs loyers. Si le départ du locataire était prévu durant le confinement, le congé reste valable. Dans ce cas, le locataire sera considéré sans droit ni titre. Il devra poursuivre le paiement d’une somme au titre d’une indemnité d’occupation correspondante au loyer et à la provision pour charges.

LES DEMENAGEMENTS PAR DES PROFESIONNELS EST INTERDITE JUSQU’A NOUVEL ORDRE

Le Ministre, Julien DENORMANDIE, a annoncé le 1er avril, l’interdiction de déménager par des professionnels jusqu’à nouvel ordre. Ceci étant : « La possibilité de recourir à un déménageur professionnel ne doit être maintenue qu’uniquement pour des situations exceptionnelles ». A noter qu’il ne sera pas facile de trouver, durant le confinement, des déménageurs professionnels en raison du risque encouru de contamination éventuelle de leur personnel et de leurs clients.  

Si vous êtes bailleur ou locataire, n'hésitez pas à nous contacter pour tout renseignement complémentaire. La vente, la location, la gestion immobilière et la gestion de copropriété est notre métier. Notre numéro de téléphone est le 03 28 04 80 40.

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