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C’est quoi la surface Loi Carrez ?

Publiée le 29/03/2019

La superficie en Loi Carrez, ne concerne que les lots en copropriété : c'est la surface privative du logement. Elle doit obligatoirement être mentionnée sur un acte de vente ou sur un contrat de location. En cas d'erreur, l’acquéreur peut se retourner contre le vendeur.

Le certificat de mesurage « loi Carrez » certifie la surface privative d'un logement en copropriété.

Si vous êtes en train d’acheter un appartement ou une maison, la surface habitable est un des critères importants à prendre en considération. Ce critère est encore plus important pour un appartement que pour une maison d’ailleurs. Afin de mieux protéger les acquéreurs potentiels, le législateur a prévu dans la Loi Carrez, adoptée le 18 décembre 1996, d’obliger les vendeurs et les professionnels de l’immobilier a indiqué la surface Loi Carrez dans tout acte de vente ou de location d’un lot en copropriété afin d’éviter la tentation d’exagérer la surface habitable vendue comme cela a pu se faire dans le passé.

La Loi Carrez ne concerne donc que les lots en copropriété : appartements ou maisons en « copropriété horizontale » d’une surface supérieure à 8m². Si la surface habitable « Loi Carrez » n’est pas mentionnée dans un acte de vente, l’acquéreur peut demander au Tribunal de Grande Instance (TGI) la nullité de l’acte dans le mois suivant la signature de l’acte authentique.

Alors, comment se calcule cette surface dite « Loi Carrez » ?

-         Ne concerne que les lots de plus de 8 m² ;

-         Les surface prises en compte ne concernent que celles supérieures à 1,80 m de hauteur ;

-         Les balcons, terrasses, caves, garages, parkings, placards inférieurs à 1,80 m de hauteur, etc … ne sont pas pris en compte (Attention : les loggias, vérandas peuvent rentrer dans la surface ou pas selon le règlement de copropriété);

En cas de surestimation de la surface habitable, dans la mesure de 5% de la surface totale : le prix de vente ou le loyer sera réduit au prorata, sur décision du Juge au TGI,  à bref délai soit, dans les 12 mois maximum à partir de la signature de l’acte de vente ou de location. Vu les enjeux économiques dans certaines régions comme la région parisienne avec un prix moyen m² de 10 000 € et certaines métropoles où les prix de vente au m² oscillent entre 3 000 € et 6 000 € comme à Lille, une erreur sur une surface peut s’avérer très pénalisant en sus du coût de la procédure et, à fortiori après avoir encaissé le prix de vente.

En cas de sous-estimation de la surface habitable : le vendeur ne peut pas réclamer d’indemnisation.  

 

Qui peut certifier une surface « Loi Carrez » ?

Dans l’absolu, c’est le vendeur ou le bailleur qui peut certifier la surface « Loi Carrez ». Cependant, vu les enjeux financiers ci-dessus, avec le risque qui est grand de mal interpréter le texte de la Loi et de prendre en compte des surfaces qu’il ne faut pas.

Le conseil est de demander, en même temps que les diagnostics immobiliers, à un diagnostiqueur assuré pour cette mission ou un expert-géomètre, de réaliser ce certificat de mesurage. Il ne vous en coûtera que quelques dizaines d’euros, soit le prix de votre tranquillité. En cas de litige, c’est ce professionnel assuré qu’il conviendra d’appeler en recours.

Le petit conseil en plus : profiter de demander un plan des pièces à l’échelle, très apprécié par les acquéreurs.

Copyright Lucien Masse Mars 2019.

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